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Conseils assurances

Que dit la loi sur l’assurance emprunteur de 2018 ?

Encore appelée loi Bourquin ou loi Sapin 2, la loi du 1er janvier 2018 sur l’assurance emprunteur de 2018 est un arrêt en faveur des contractants d’emprunt. Elle vient aider ceux qui éprouvent des difficultés à résilier leur contrat d’assurance alors que leur situation a évolué ou que les conditions ne sont plus avantageuses. Voici, en substance, ce que stipule la loi assurance emprunteur 2018.

La loi assurance emprunteur 2018 : que prévoit cet arrêt ?

La loi Bourquin entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a été créée pour favoriser un changement d’assurance emprunteur chez les contractants de crédit. Comme indiqué dans son article L312-9, le code de la consommation stipule qu’il est possible de résilier un contrat d’assurance de prêt signé il y a plus d’un an, à condition que le délai d’avant l’échéance annuelle soit respecté. Ainsi, le préavis est de deux mois comme précisé dans l’article L113-12-2 du Code des assurances. Cette loi a, entre autres, pour objectifs de :

  • pallier le problème de changement d’assurance de prêt (donne aux emprunteurs la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur tous les ans) ;
  • défendre les intérêts des usagers de ce type d’assurance ;
  • aider les souscripteurs à réaliser des économies.

Au vu des coûts très élevés de ces produits d’assurance, cette loi assurance emprunteur 2018 donne, en effet, aux emprunteurs, la possibilité d’utiliser la concurrence pour bénéficier des tarifs plus intéressants.

Par ailleurs, la loi Bourquin est complémentaire à la loi Hamon du 26 juillet 2014. Celle-ci accordait simplement aux souscripteurs la faculté de résilier leur contrat d’assurance de prêt durant l’année de souscription. Ceci, en respectant le délai de 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat.

Comment bénéficier d’une résiliation de contrat d’assurance emprunteur grâce à la loi de 2018 ?

Pour bénéficier d’une résiliation de contrat suivant les prescriptions de la loi de 2018, il faut impérativement que le contrat ait été signé après le 1er mars 2017. Aussi, le nouveau contrat souscrit doit offrir les mêmes garanties que le précédent. À cela, il faut ajouter que le préavis de deux mois avant la date d’anniversaire de la souscription du précédent contrat doit être respecté.

Voici en détail comment se déroule la procédure :

Pour que la résiliation d’une assurance de prêt soit effective, il faut trouver un nouveau contrat d’assurance de prêt. Comme évoqué précédemment, celui-ci doit impérativement proposer des garanties équivalentes à la celles du précédent (taux, risques exclus, etc.). Il faut obtenir l’assentiment de votre banque concernant votre démarche de changement d’assurance emprunteur. En général la banque n’accorde pas de refus si les garanties sont équivalentes. Toutefois, s’il doit y avoir refus, cette décision se doit d’être justifiée.

Notez que l’accord de la banque doit être présenté sous forme écrite. Cet accord survient dans les 10 jours ouvrés après réception du dossier. Il faudra ensuite faire parvenir une lettre de résiliation d’assurance emprunteur au précédent assureur. Celle-ci doit être déposée au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur. Le nouvel assureur avant validation doit s’assurer de la bonne et due forme du dossier. Il faut préciser qu’il s’agit d’une procédure sans risque car toutes les démarches concernant le nouveau contrat sont protégées par la loi.

Il est important de relever que la date anniversaire de la souscription peut être la date de signature de l’offre de prêt. C’est notamment le cas lorsque vous avez souscrit à la solution d’assurance proposé par votre banque. Elle peut également correspondre à la date de signature du contrat d’assurance emprunteur, si l’assurance est extérieure au crédit immobilier.